Conditions générales


Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.placemapper.io, de l'Application Web et de l'App iOS correspondante sur le marketplace iOS App Store.

Les conditions générales encadrent l'utilisation du service tel que défini ci-après et fourni par PlaceMapper via une plateforme mise à disposition des utilisateurs.

L'Utilisateur manifeste sa volonté d'accepter les conditions générales et s'engage à les respecter par l'un des comportements suivants :

  • En s'inscrivant sur le Site et/ou
  • En téléchargeant et en s'inscrivant via l'Application iOS et/ou
  • En utilisant les Services et/ou
  • En utilisant l'Application Web ou iOS PlaceMapper de toute autre manière.

    • L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service s'il n'a pas accepté les conditions générales et à les lire attentivement au préalable s'il souhaite utiliser le service via le site ou l'Application.

    Aux fins des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • « Compte PlaceMapper » désigne le profil créé par l'utilisateur lors de l'inscription via l'Application Web ou l'App iOS. Le sujet accepte ainsi de devenir un utilisateur inscrit au service.
  • « Utilisateur » désigne l'utilisateur, personne physique ou morale, professionnel ou non, qui s'inscrit au service et souhaite utiliser la plateforme web et l'App après avoir accepté les présentes Conditions.
  • « Identifiants » désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l'utilisateur lors de l'inscription au service.
  • « Application Web » désigne la partie de la Plateforme Web accessible par l'utilisateur à l'adresse https://www.placemapper.io/dashboard/ et au moyen de ses Identifiants, dans laquelle figurent les données personnelles, les collections gérées et partagées, les points d'intérêt et toutes les informations associées, partagées dans le cloud avec l'Application iOS.
  • « Application iOS » désigne l'App native iOS à laquelle l'utilisateur accède au moyen de ses Identifiants, dans laquelle figurent les données personnelles, les collections gérées et partagées, les points d'intérêt et toutes les informations associées, partagées dans le cloud avec l'Application Web.
  • « Contenus PlaceMapper » désigne tous les Contenus que PlaceMapper met à disposition via le Site, l'Application Web et l'App iOS (sous forme de texte, graphiques, images, musique, logiciels, audio, vidéo, etc.), à l'exclusion des contenus des utilisateurs.
  • « Contenus de l'utilisateur » désigne toute information sous forme de texte, images, enregistrements audio et/ou vidéo ou toute autre forme techniquement disponible, publiée par les utilisateurs via l'Application Web ou l'App iOS et visualisable sur les systèmes respectifs.
  • « Collection » désigne une liste de points d'intérêt organisée selon les besoins de l'utilisateur. Chaque collection est indépendante et peut être partagée individuellement avec d'autres utilisateurs inscrits sur la plateforme.
  • « Service » désigne la concession d'utilisation, sous licence non exclusive, de la plateforme cloud PlaceMapper qui permet aux utilisateurs inscrits de publier et consulter des contenus personnalisés. Le Service est fourni via la Plateforme PlaceMapper.
  • « Offre Basic » désigne la concession d'utilisation, sous licence non exclusive, de la plateforme en ligne PlaceMapper utilisable pour une seule collection et entièrement gratuite pour une durée indéterminée.
  • « Offre Professional » désigne la concession d'utilisation de la plateforme en ligne PlaceMapper suite à l'achat d'une licence annuelle dite « professional », au coût de 49 €/an. L'utilisateur dispose de fonctionnalités supplémentaires telles que : 1) Ajouter des points d'intérêt illimités ; 2) Disposer de jusqu'à 5 collections pour organiser ses points d'intérêt ; 3) Partager ses collections avec d'autres utilisateurs inscrits sur la plateforme ou inviter de nouveaux utilisateurs ; 4) Importer/exporter illimitément ses points d'intérêt ; 5) Télécharger les photos de ses points d'intérêt en Full HD.
  • « Offre Enterprise » désigne la concession d'utilisation de la plateforme en ligne PlaceMapper suite à l'achat d'une licence annuelle dite « enterprise », au coût de 399 €/an. La licence « Enterprise » inclut déjà les options supplémentaires de l'« Offre Professional » et ajoute les fonctions suivantes : 1) Disposer de jusqu'à 20 collections pour organiser ses points d'intérêt ; 2) Télécharger les photos de ses points d'intérêt en 4K.

    • PlaceMapper met à disposition un service en ligne personnalisable via l'inscription et la création d'un compte gratuit.

    Le service consiste en une plateforme web dite Application Web et une App iOS avec base de données cloud partagée, par lesquelles il sera possible d'insérer des points d'intérêt et des contenus personnalisés.

    Les contenus insérés via les Applications de la plateforme PlaceMapper pourront être consultés et partagés avec les autres utilisateurs inscrits sur la plateforme.

    L'offre dite « Basic » est gratuite. L'adhésion aux offres « Professional » et « Enterprise » s'effectue suite à l'achat d'une licence annuelle comme indiqué au point 1.

    L'achat d'une offre « Professional » ou « Enterprise » sera parfait lors de l'achat d'une licence via la plateforme Stripe entièrement intégrée aux applications Web et iOS de PlaceMapper.

    La Plateforme et le Service sont destinés aux utilisateurs majeurs et à un usage privé et professionnel. Pour utiliser la Plateforme PlaceMapper et les services associés, la création d'Identifiants est requise ; ceux-ci doivent être considérés comme secrets, privés, personnels et non cessibles à des tiers.

    Lors de l'inscription, l'utilisateur s'oblige à :

  • fournir des données véridiques et complètes et à les maintenir à jour ;
  • conserver avec diligence son nom d'utilisateur et son mot de passe et empêcher leur utilisation par des tiers non autorisés ;
  • informer PlaceMapper sans délai si des tiers prennent connaissance des Identifiants ou les utilisent ;
  • garantir PlaceMapper contre tout préjudice pouvant découler de la violation des points précédents.

    • PlaceMapper a la faculté de ne pas activer ou de suspendre le compte d'un utilisateur chaque fois qu'elle estime, à son appréciation exclusive, que le comportement de celui-ci pourrait causer un préjudice à PlaceMapper elle-même ou à des tiers.

    Il est possible de s'inscrire en se connectant à la Plateforme également avec son compte de réseau social tiers (ci-après « Compte Tiers »). Dans le cadre de la fonctionnalité de la Plateforme et du Service, l'utilisateur peut lier son Compte PlaceMapper aux Comptes Tiers, de l'une des manières suivantes :

  • en fournissant à son Compte Tiers les identifiants de connexion PlaceMapper via la Plateforme ou les Services ;
    • ou
  • en autorisant PlaceMapper à accéder à son Compte Tiers, conformément à ce qui est autorisé par les conditions applicables régissant l'utilisation de chacun de ces Comptes Tiers et sans obliger PlaceMapper à payer des commissions ni à être soumise à des limites d'utilisation imposées par ce fournisseur de services tiers. En autorisant PlaceMapper à accéder à tout Compte Tiers, l'Utilisateur comprend et accepte que PlaceMapper accède, rende disponible et archive (le cas échéant) tout Contenu de l'Utilisateur fourni et stocké dans son Compte Tiers (« Contenu Utilisateur Tiers ») afin qu'il soit disponible via la Plateforme et les Services et qu'il sera considéré au même titre que les Contenus de l'Utilisateur aux termes des présentes Conditions.

    • L'utilisateur est seul et exclusivement responsable de l'utilisation de la Plateforme et du Service et s'oblige à ne pas les utiliser, en prenant toutes les précautions pour qu'ils ne soient pas utilisés en ce sens par des tiers, de manière à causer des dommages ou des troubles à des tiers et, en tout état de cause, de manière portant atteinte aux droits de tiers, en violation de dispositions légales ou des termes des présentes Conditions, en assumant toute responsabilité en la matière et en s'engageant à tenir PlaceMapper indemne de toute réclamation à cet égard.

    Si PlaceMapper constate de la part de l'utilisateur une utilisation de la Plateforme ou du Service contraire à la réglementation applicable ou aux Conditions, ou en cas de signalement par une autorité publique ou des tiers, PlaceMapper pourra, à sa seule discrétion, prendre toute mesure utile pour limiter les conséquences préjudiciables, y compris la suspension/suppression du compte de l'utilisateur, sans préjudice du droit de PlaceMapper d'invoquer la résolution conformément à l'article 1456 du code civil italien et de demander réparation pour le préjudice supplémentaire.

    En utilisant la Plateforme et le Service, l'utilisateur s'engage à ne pas :

  • collecter et/ou diffuser des données personnelles d'autrui ;
  • masquer son identité ou s'attribuer l'identité d'un membre de l'équipe PlaceMapper ;
  • diffuser des virus ou d'autres fichiers pouvant causer des dommages ou limiter le fonctionnement des Services ou des équipements logiciels et matériels, y compris ceux de tiers ;
  • causer un préjudice à des tiers ou à d'autres Utilisateurs.

    • Sauf indication contraire expresse sur la plateforme, les responsabilités de PlaceMapper sont limitées à :

  • mettre à disposition la Plateforme et le Service
  • recevoir les paiements de chaque utilisateur qui adhère à une offre autre que « Basic », c'est-à-dire pour l'adhésion aux offres « Professional » et « Enterprise ».

    • PlaceMapper est une plateforme sur laquelle les utilisateurs s'inscrivent gratuitement.

    PlaceMapper ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les utilisateurs lors de l'inscription ni des contenus créés par ceux-ci. Par conséquent, l'invité est seul responsable d'établir l'identité des utilisateurs et la pertinence des contenus présents dans les Applications.

    PlaceMapper ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice découlant des interactions entre Utilisateurs, y compris, à titre d'exemple, les préjudices résultant de la non-conformité des contenus insérés dans la collection ou la fiche Compte.

    Toute mention sur la Plateforme qu'un Utilisateur est « vérifié » ou « connecté » (ou indications similaires) indique exclusivement que l'Utilisateur a complété la procédure de vérification du système aux fins de l'inscription. Ces indications ne constituent pas une approbation, une certification ou une garantie de PlaceMapper concernant un Utilisateur, son identité ou sa fiabilité, mais uniquement que tous les champs requis comme obligatoires pour l'inscription ont été remplis.

    Les Utilisateurs sont conscients que le Service peut impliquer l'interaction avec différents Utilisateurs et que PlaceMapper ne peut exercer de contrôle sur les sujets traités et les contenus publiés ou échangés.

    PlaceMapper ne garantit pas que la Plateforme et les Services soient adaptés à l'usage de toute personne ou accessibles à tout moment ou dans toute zone géographique, mais utilisera, dans la mesure raisonnablement possible, toute action utile pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et la fonctionnalité des Services dans la mesure prévue par les présentes Conditions. PlaceMapper exclut expressément toute responsabilité pour le cas où le dysfonctionnement des Services et de la Plateforme dépendrait de :

  • une utilisation non autorisée ou incorrecte de ceux-ci par l'Utilisateur ;
  • un fonctionnement défaillant ou partiel des ordinateurs ou équipements de l'Utilisateur ;
  • des dysfonctionnements du réseau Internet ou téléphonique ;
  • en général, tout événement non directement imputable à PlaceMapper ;
  • un accès non autorisé au système informatique de PlaceMapper par des tiers ;
  • des causes de force majeure ou de toute façon non directement dépendantes de PlaceMapper.

    • L'utilisateur garantit que les Contenus publiés ou échangés par lui via la Plateforme ou le Service :

  • sont de sa propriété et/ou de sa disponibilité juridique ;
  • ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété industrielle/intellectuelle ;
  • ne constituent pas de matériel contraire à la loi, pornographique, offensant, diffamatoire, incitant à la haine, au racisme ou à toute forme de fanatisme, ni relatif à des mineurs. L'utilisateur assume toute responsabilité concernant les contenus publiés et s'engage à tenir PlaceMapper indemne de toute réclamation de tiers à leur égard.

    • La publication des Contenus de l'utilisateur sur la Plateforme s'effectue sans aucune activité ou contrôle préalable de la part de PlaceMapper ; la publication n'implique donc aucune approbation ou aval. PlaceMapper ne sera pas responsable des Contenus de l'utilisateur, y compris, à titre d'exemple, ceux présents dans la collection, de leur légalité, véracité, exactitude, respect des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle d'autrui et des normes en matière de confidentialité. PlaceMapper ne sera pas non plus responsable de la perte ou de la suppression éventuelle des Contenus de l'utilisateur.

    Les utilisateurs reconnaissent et acceptent d'être responsables de tous les contenus publiés et déclarent et garantissent que :

  • ils ne violeront aucun droit de tiers
  • ils seront conformes à toutes les lois en vigueur et applicables

    • PlaceMapper se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, de supprimer ou désactiver l'accès à tout compte pour quelque raison que ce soit ou de suspendre/cesser les comptes des utilisateurs.

    Les utilisateurs s'engagent à respecter les caractéristiques indiquées dans l'Application Web et l'Application iOS. Les utilisateurs garantissent expressément PlaceMapper contre toute réclamation ou demande d'autres utilisateurs ou de tiers concernant les contenus publiés par eux.

    En publiant les Contenus sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à PlaceMapper une licence non exclusive, perpétuelle et gratuite d'utiliser les Contenus de l'utilisateur, y compris, mais pas seulement, à des fins commerciales.

    Lorsque les Services sont fournis à titre gratuit, toute garantie de bon fonctionnement du Service est exclue et, en cas de dysfonctionnement, PlaceMapper ne doit rien à l'utilisateur.

    Si l'utilisateur utilise le Service payant, la garantie suivante s'applique :


    1. PlaceMapper garantit que l'Application Web et les Apps iOS et Android fonctionneront de manière substantiellement conforme à ce qui est décrit dans les Conditions ;
    2. En cas de dysfonctionnement grave de la plateforme PlaceMapper, le seul recours accordé est représenté, à la discrétion exclusive de PlaceMapper, par la correction de l'erreur ou le remboursement de la quote-part annuelle d'abonnement ;

    Sous réserve de ce qui est expressément prévu, PlaceMapper exclut toute garantie, condition, engagement ou déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, ou autrement liée aux Services ou à la Plateforme, y compris, sans limitation, toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de conformité ou découlant de tout comportement, usage ou pratique commerciale.

    Dans certains États / certaines juridictions, l'exclusion des garanties implicites n'est pas autorisée ; par conséquent, l'exclusion ci-dessus pourrait ne pas s'appliquer à l'Utilisateur, qui pourrait ainsi disposer d'autres droits prévus par la loi pouvant varier d'un État à l'autre ou selon les juridictions.

    Sans vouloir limiter le caractère général de ce qui précède, PlaceMapper ne garantit pas que les Services ou la Plateforme répondront aux demandes de l'Utilisateur ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les défauts présents dans le Service ou la Plateforme seront corrigés.

    L'utilisateur utilise le Service et/ou la Plateforme à ses propres risques.

    Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas PlaceMapper ou ses collaborateurs ne seront responsables envers l'Utilisateur ou des tiers pour des dommages directs, indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs ou pour toute perte de quelque nature que ce soit, y compris, sans prétention d'exhaustivité, perte de profits, perte de contrats, interruption d'activité, perte ou corruption de données, quelle qu'en soit la cause et indépendamment du fait qu'elle survienne en matière contractuelle ou délictuelle, négligence incluse, même si PlaceMapper a été avertie de la possibilité de tels dommages.

    Si une limitation, exclusion, restriction ou autre disposition contenue dans les présentes Conditions est jugée nulle pour quelque raison que ce soit par une juridiction compétente et que PlaceMapper devienne en conséquence responsable d'une perte ou d'un dommage dont l'étendue peut être légitimement limitée, cette responsabilité, qu'elle soit contractuelle, civile ou autre, ne pourra pas excéder le montant de 399,00 euros.

    Le contrat entre PlaceMapper et l'utilisateur pour l'utilisation du Service et/ou de la Plateforme dans l'offre « Basic » est gratuit et d'une durée illimitée à compter du moment où l'inscription est approuvée par PlaceMapper.

    L'Utilisateur peut résilier les Conditions en supprimant son inscription à tout moment ou en envoyant une communication écrite à PlaceMapper via la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet.

    Avec la suppression du compte utilisateur, PlaceMapper est libre de supprimer tous les Contenus de l'utilisateur éventuellement présents dans l'Espace PlaceMapper. Il incombe à l'utilisateur de conserver une copie de sauvegarde de ses Contenus.

    Le contrat entre PlaceMapper et l'utilisateur pour l'utilisation du Service et/ou de la Plateforme dans les offres « Professional » ou « Enterprise » est subordonné à l'approbation par PlaceMapper de l'inscription et au paiement de la quote-part correspondant à l'offre choisie.

    Si l'utilisateur souhaite annuler une Transaction déjà parfaite, il pourra le faire aux conditions suivantes :

  • jusqu'à 14 jours après l'achat du service en recevant le remboursement total.
  • entre 14 et 28 jours après l'achat du service en recevant 50 % du total.

    • Le présent contrat est réputé parfait en Italie et est soumis au droit italien.

    10.1 Cession des Conditions

    L'utilisateur ne pourra céder ou transférer aucun des droits découlant de l'acceptation des Conditions sans le consentement écrit préalable de PlaceMapper.

    10.2 Accord complet

    Les présentes Conditions remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, intervenu entre PlaceMapper et l'Utilisateur et ayant pour objet la matière des présentes Conditions.

    10.3 Communications

    Les communications à PlaceMapper devront être adressées à l'adresse de PlaceMapper disponible dans la section Contact.

    Les communications à l'utilisateur pourront être effectuées par PlaceMapper :

  • par téléphone, selon la technologie disponible (par ex. via Skype),
  • par courrier ordinaire, à l'adresse postale indiquée par l'Utilisateur lors de l'inscription ou ultérieurement,
  • par e-mail, à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur lors de l'inscription,

    • 10.4 Conditions, loi et juridiction compétente

    Les présentes Conditions et les relations entre PlaceMapper et l'utilisateur sont régies par le droit italien.

    Si l'Utilisateur est un consommateur, il accepte la juridiction non exclusive des tribunaux italiens.

    Si l'Utilisateur n'est pas un consommateur, il accepte la juridiction exclusive du tribunal de Lucques.

    Ceci étant posé, les utilisateurs acceptent inconditionnellement que, chaque fois qu'il n'existe pas de dispositions légales imposant le recours à des procédures judiciaires, les litiges relatifs à l'interprétation, la validité, l'exécution et la résolution des présentes Conditions, à l'exception des manquements aux obligations pécuniaires susceptibles de recouvrement par injonction de payer, seront réglés par arbitrage rituel et de droit, après recours à la Chambre arbitrale de Milan. En ce qui concerne les manquements aux obligations pécuniaires susceptibles de recouvrement par injonction de payer, le tribunal compétent sera celui de Lucques.

    PlaceMapper se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions, la Plateforme ou de modifier les tarifs du Service à tout moment et sans préavis. L'utilisation de la Plateforme et des Services par les utilisateurs implique l'acceptation complète des Conditions en vigueur à chaque instant.

    10.5 Tolérance

    Le fait que PlaceMapper n'exige pas que l'Utilisateur respecte strictement et en permanence les dispositions des présentes Conditions et/ou n'exerce pas un ou plusieurs de ses droits n'implique pas la déchéance de ces droits ou la renonciation à leur exercice de la part de PlaceMapper.

    10.6 Intégration

    Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions étaient ou devenaient contraires à des dispositions juridiques impératives ou d'ordre public, elles seront considérées comme non écrites et n'affecteront pas la validité des autres clauses des Conditions.